Un
Groupement Forestier est une société civile à vocation forestière
Les Groupements Forestiers participent à l’entretien, la gestion et le développement durable des forêts en France. En effet, cette structure qui prend la forme d’une société civile est une réponse au morcellement des parcelles forestières, ce qui est une des caractéristiques fortes de la forêt française. Un Groupement Forestier a pour objet la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ce dernier peut acquérir des bois ou des forêts avec l’accord des associés qui le composent. Créés en 1954 par décret, le Groupement Forestier est issu des politiques d’après-guerre visant à encourager le reboisement et l’entretien des forêts. Le texte initial encadrant légalement le Groupement Forestier a été modifié par la loi forestière de 1963 « Loi Pisani » et codifié dans le code forestier.
Un certain nombre de règles régissent le groupement forestier qui est constitué pour une durée de 99 ans maximum.
I.
Il existe plusieurs types de Groupements Forestiers
– Groupement Forestier Familial ou de conservation
C’est le Groupement Forestier le plus courant. Lorsque des bois ou des forêts sont
indivis, les indivisaires représentant les 2/3 de la valeur de l’immeuble
peuvent décider de faire cesser l’indivision en constituant un Groupement
Forestier. Il permet d’éviter l’indivision ou le démembrement d’une propriété.
Il évite son partage. Dans le temps, ces groupements voient le nombre de leurs
associés se multiplier (transmission) et il est parfois difficile d’avoir une
vision de l’ensemble des associés.
– Le Groupement Forestier de Reboisement
Les Groupements Forestiers de Reboisement ont notamment permis de constituer des
unités suffisamment importantes pour l’obtention des aides publiques octroyées
par le Fond Forestier National.
– Le Groupement Forestier de Transformation
Le Groupement Forestier de Transformation permet de transformer des biens
forestiers appartenant à une société existante.
Les Groupements Forestiers de conservation, de reboisement ou de transformation
sont basés sur des fonctionnements similaires et nous les traiterons globalement en parlant de Groupements Forestiers.
I.
Fonctionnement d’un Groupement Forestier
– Statuts d’un Groupement Forestier
Ils doivent être établis par écrit et précisent la forme, l’objet et l’appellation du Groupement Forestier. Ils doivent préciser le lieu du siège social, la durée de la société, le montant de son capital social ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Il faut savoir que les membres d’un GF ne sont que porteurs de parts sociales et ce, proportionnellement à leur apport. C’est le groupement qui est propriétaire du foncier. C’est lui qui possède la compétence de la maitrise d’ouvrage.
Enfin, l’organe de décision d’un Groupement Forestier reste l’Assemblée Générale, avec des majorités fixées dans les statuts.
– Associés
Les membres d’un Groupement Forestier sont des associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales. Leur nombre n’est pas restreint. Toutefois, plus le Groupement Forestier comprend d’associés, plus la gestion peut s’avérer compliquée notamment lors de la prise de décisions lors de l’Assemblée Générale. En effet certains statuts exigent l’unanimité pour qu’un projet soit acté.
En tant qu’associés (dont le nombre est fixé au moins à 2), les porteurs de parts du GF ont droit aux bénéfices de la société, qui seront répartis de manière transparente entre les associés, le GF étant obligatoirement assujetti à l’impôt sur le revenu.
Si un associé souhaite se retirer d’un Groupement Forestier, totalement ou partiellement, il doit le faire dans les conditions stipulées dans les statuts. Si les statuts du GF ne précisent rien, alors le retrait de l’associé ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.
– Les parts d’intérêt
Le capital d’un Groupement Forestier ne peut être représenté par des titres négociables, ce qui le différencie d’un Groupement Forestier d’Investissement. Les parts d’intérêt représentant le capital d’un GF ne peuvent être cédées que par voie civile ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Les parts d’intérêt d’un GF ne peuvent pas non plus être cédées à des tiers étrangers au groupement à moins que les statuts l’autorisent. Auquel cas, il faudra se référer à ses conditions.
– Apports au Groupement Forestier
Les associés peuvent effectuer des apports en nature par des biens immobiliers dont la forêt par exemple, ils peuvent également abonder au GF avec des droits relatifs à la propriété, comme l’usufruit ou la nue propriété) ils peuvent également effectuer des apports numéraires, des versements de sommes d’argent dans le Groupement Forestier.
– Ce que peut inclure un Groupement Forestier
Un GF peut comprendre dans ses biens, les accessoires des immeubles qu’ils possèdent ou bien les dépendances inséparables qui permettent la réalisation de son objet. Les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées peuvent également être inclus dans le Groupement Forestier.
Il faut savoir que tout propriétaire d’une parcelle boisée qui en fait l’apport dans le GF, peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant 10 ans, à condition qu’il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport.
– Gérance
Le Groupement Forestier peut être géré et administré par un ou plusieurs associés. Les statuts fixent les règles auxquelles il faut se référer pour la désignation du ou des gérants et le mode de fonctionnement de la gérance.
Le gérant du Groupement Forestier est en principe nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sauf si les statuts fixent d’autres règles. Cette nomination du ou des gérants doit faire l’objet d’une publication, y compris quand ils cessent leur fonction.
– Disparition d’un Groupement Forestier
Il peut être amené à disparaitre dans le temps, au bout des 99 ans par exemple. Il arrive parfois en effet qu’un GF tombe dans l’oubli à force de transmission et de méconnaissance du bien. On peut également résilier son objet, sur décision actée lors de l’Assemblée Générale. Le contrat de société peut être annulé ou bien les associés peuvent décider de sa dissolution.
Il est important de bien constituer les statuts du GF de sorte que la prise de décision, y compris de dissolution soit réalisable pour ne pas se retrouver dans des situations sans issues.
I.
Fiscalité d’un Groupement Forestier
Les Groupements Forestiers ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés. Par contre, chaque associé est personnellement redevable de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés au titre de la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits sur le GF.
L’associé est donc tenu de déclarer le montant du revenu calculé au prorata des parts détenues.
Il peut toutefois bénéficier d’un certain nombre de dispositifs en fonction de sa situation.
Il peut ainsi prétendre à une réduction d’impôts sur le revenu dans le cadre du DEFI Acquisition, de l’Assurance Tempête (certaines exonérations sont possibles en cas d’intempéries), ou bien encore dans le cadre des cotisations versées à l’ASA (Association Syndicale Autorisée) ou au DFCI qui permettent les travaux de prévention dans les biens forestiers.
Des crédits d’impôts sur le revenu sont également possibles dans le cadre des dispositifs DEFI Travaux ou bien encore DEFI Contrats de gestion qui concernent les contrats conclus en échange de rémunérations pour la gestion de forêts.
Un Groupement Forestier contribue au remembrement des parcelles forestières et de ce fait au développement durable de la forêt. Sa gestion demande rigueur et obéit à des statuts avec un règlement intérieur qui donne la marche à suivre sur plusieurs années, voir des décennies.
Constituer, améliorer et équiper un bien forestier, c’est veiller à sa conservation dans le temps en vue de la meilleure transmission possible aux futures générations.
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