La SCEA est une société agricole dont les statuts offrent plus de souplesses que d’autres formes juridiques
Il existe aujourd’hui plusieurs types de sociétés agricoles, 3 exactement. Il s’agit de l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), du GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) ou bien encore de la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole). Actuellement, les jeunes agriculteurs optent beaucoup pour l’EARL qui unipersonnelle ou pluripersonnelle. En analysant le fonctionnement de la SCEA, on remarque pourtant qu’il est beaucoup plus flexible et permet d’élargir le spectre des associés possibles. Opter pour ce statut juridique semble être une solution si l’on souhaite s’associer à des personnes qui ne sont pas en lien avec l’agriculture. Tout dépend donc de ses objectifs de départ.
Nous analyserons dans les lignes qui suivent la SCEA, qui est une Société Civile de droit commun qui a pour objet l’exploitation ou la gestion d’un ou plusieurs domaines agricoles, de forêt, de terres bâties ou non bâties. La superficie exploitée n’est pas plafonnée pour ce type de société.
Conditions juridiques et fiscales d’un SCEA
Le régime juridique d’une SCEA est celui d’une société civile, ses textes légaux se trouvent dans le code civil de l’article 1832 à 1870.
Dans ce type de société, aucun capital minimum n’est exigé pour sa constitution. Aucun plafond n’est exigé non plus quant à la valeur du capital de départ. Ce dernier est défini librement dans le cadre des statuts constitué à la création de la société.
Les apports au capital peuvent être réalisés en numéraire, en nature mais également en industrie. En contrepartie de ces apports, les associés bénéficient de parts sociales qui sont proportionnelles à leur contribution.
Le capital peut être fixe ou variable. L’intérêt d’un capital variable est que le montant du capital peut être changé librement, sans avoir à convoquer d’Assemblées Générales Extraordinaires. Il faut tout de même que cette clause de variabilité soit inscrite dans les statuts.
Au niveau fiscal, une SCEA est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. Mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés en faisant une déclaration auprès des services concernés. Il faut toutefois savoir que ce changement est irrévocable et définitif.
Les associés et les gérants d’une SCEA
Associés
Là encore, la SCEA permet une plus grande souplesse que dans d’autres sociétés agricoles. Ce type de société requiert au moins deux associés qui peuvent être mineurs ou majeurs, des personnes physiques ou morales.
Il n’y a aucune exigence quant au statut de ces mêmes associés. Ils peuvent être aussi bien des exploitants agricoles que de simples apporteurs de capitaux. Les associés d’une SCEA n’ont donc pas l’obligation d’être des exploitants agricoles.
Un associé peut donc travailler en dehors de la SCEA ce qui n’est absolument pas le cas dans l’EARL ou bien le GAEC.
Le droit de vote de l’associé est proportionnel au nombre de parts détenues.
Ces mêmes associés ont en revanche une responsabilité indéfinie et conjointe. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société. Cela signifie que si la société ne parvient pas à rembourser ses dettes, les associés devront payer à la place de la société. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées. Toutefois, il est bon de rappeler que ces mêmes associés ne devront payer ces dettes qu’à proportion de leur part dans le capital social.
Gérants
Le gérant peut être une personne physique ou morale, associé ou non à la SCEA. Il peut être seul ou plusieurs gérants peuvent être désignés, tout dépend de ce qui a été défini dans les statuts.
Le gérant gère et représente la société auprès des tiers, il est tenu à au moins un rapport d’activité écrit par an.
Pourquoi opter pour la SCEA ?
La Société Civile d’Exploitation Agricole est très intéressante tant pour la gestion que pour l’exploitation d’un domaine agricole. Son fonctionnement particulièrement flexible permet d’élargir le champ des possibles quant aux associés, ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres formes de sociétés agricoles. On peut par exemple s’associer entre mari et femme. De plus les associés n’ont pas d’exigence de statuts. Il n’y a pas de capital minimum et les apports en nature ne sont pas évalués par un commissaire aux comptes.
Concernant la transmission, elle est très simple lors des successions. En effet, la transmission des parts aux héritiers ou légataires personnes physiques est automatique. Tous ces aspects montrent que la SCEA offre une grande souplesse de fonctionnement.
Les inconvénients d’une SCEA
Rappelons que la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Elle ne se limite donc pas aux apports. Si la société ne parvient pas à rembourser ses dettes envers les créanciers, eux-mêmes se tourneront vers les associés qui devront rembourser sur leur patrimoine personnel.
La responsabilité des associés est également illimitée. C’est à dire qu’elle court jusqu’au paiement complet de la dette. Le paiement de la dite dette est toutefois proportionnel aux parts sociales des associés dans le capital.
Les créanciers devront, avant tout recours vers le patrimoine privé des associés, avoir vainement poursuivi la société.
Enfin, la cession des parts d’un associé doit être acceptée à l’unanimité, ce qui peut être dans certains cas bloquant.
Il est bon de se faire accompagner dans la création d’une SCEA. En effet, il faudra rédiger les statuts, vérifier que la dénomination sociale ne soit pas prise, enregistrer la société auprès des impôts dans le mois qui suit la création, publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, faire publier les apports, ouvrir un compte bancaire pour les apports numéraires, déclarer l’entreprise (MO Agricole), déclarer d’un point de vue social la société : un déclaration NSM par associé et enfin déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Un conseiller expert saura évaluer quelle société agricole sera la plus adaptée à votre besoin.
L’article Sociétés Civile d’Exploitation Agricole : tout savoir sur son fonctionnement est apparu en premier sur taG Tout savoir sur l’investissement forestier et rural.
