Etre propriétaire d’une forêt, c’est également la gérer, éventuellement l’exploiter et procéder à la vente de bois. Qu’en est-il de la fiscalité sur les coupes et les ventes de bois ?
Contrairement à certaines idées reçues qui circulent, les ventes de bois ne sont pas imposées sur le revenu des propriétaires forestiers. C’est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui doit être déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier. Ce revenu cadastral englobe la totalité des ventes de coupes que ce soit les bois sur pieds mais également les bois qui ont été récoltés à différents stades : abattus, écorcés, débardés, triés. Par conséquent, les revenus réels provenant des ventes de coupes de bois ne sont pas soumis à quelque déclaration que ce soit pour les propriétaires forestiers.
Chaque année, le sylviculteur, le propriétaire forestier, doivent donc, comme tout contribuable, satisfaire à leurs obligations fiscales. Ils ne doivent en aucun cas mentionner le montant annuel de leurs ventes de bois mais ils déclarent obligatoirement le revenu cadastral de leurs bois dans leur déclaration d’impôts. Ils sont ainsi soumis à un régime d’imposition forfaitaire. Toutefois, dès lors que ces coupes font l’objet d’une transformation, ces revenus sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Agricoles ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux en fonction de la nature de la transformation.
Régime du forfait forestier : ne concerne que la coupe de bois sans transformation
Le régime du forfait forestier est en fait le revenu cadastral des parcelles en nature de bois détenues par le propriétaire du bois ou de la forêt. Il s’agit d’une imposition qui est adaptée au cycle de la forêt. Même si les produits issus de la forêt sont taxables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de bénéfice agricole, on sait que le cycle de production du bois est long. Donc, l’imposition d’un propriétaire forestier est étalée tout au long de ce cycle de production qui correspond à l’évolution du cycle du bois. C’est pourquoi on applique l’imposition sous forme d’un forfait qui s’étale dans le temps.
Ce régime du forfait forestier s’applique automatiquement dès lors qu’un contribuable détient des bois, oseraies, aulnaies, ou bien encore des saussaies en France. Il s’applique aux coupes des produits concernés mais il ne faut pas qu’il y ait eu de transformation. L’article 76 du code des impôts nous indique que « en ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situées en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l’année de l’imposition. »
Le régime du forfait forestier s’applique quelle que soit la taille des propriétés exploitées et que les propriétaires des bois et forêts soient exploitants agricoles ou non. Le forfait est réputé tenir compte de l’ensemble des charges de l’exploitation. Contrairement au régime réel, le régime forfaitaire exclut les charges réellement acquittées relative à la détention ou à la gestion des biens. De la même manière, aucun déficit ne peut être constaté.
Exception : Conformément à l’article 1398 du code général des impôts, un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière peut être accordé pour les parcelles boisées sinistrées. La parcelle sera ainsi reclassée selon l’importance des dégâts. Le revenu cadastral à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu sera diminué en conséquence.
Ce régime du forfait forestier cesse de s’appliquer dès lors que les coupes de bois font l’objet de transformations par le propriétaire. Les bénéfices tirés de l’activité sont alors imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles ou en Bénéfices Industriels Commerciaux si la transformation a un caractère industriel.
Régime des bénéfices agricoles
Lorsque les bois coupés par les propriétaires forestiers donnent lieu à des transformations telles que le sciage ou le façonnage par exemple, ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice provenant de ces transformations est compris dans l’évaluation du bénéfice agricole.
Sont concernés également les bénéfices qui proviennent de la récolte de produits tels que les fruits, l’écorce ou la résine.
L’exploitant agricole a le choix entre deux régimes d’imposition à la TVA :
Le remboursement forfaitaire de la TVA. L’exploitant bénéficie d’un numéro de SIRET mai n’est pas redevable de la TVA. La moyenne des recettes de l’année ne doit pas dépasser 46 000€. L’exploitant peut obtenir le remboursement forfaitaire de la TVA de, 4,43% sur la valeur des bois vendus mais il faut vendre son bois à des personnes assujetties à la TVA.Le régime simplifié agricole : RSA. Obligatoire si on dépasse le seuil des 46 000€. Plusieurs taux de TVA sont applicables suivant le type d’opérations.
Régime des bénéfices industriels commerciaux
Si les bois coupés dans les propriétés forestières ou les bois donnent lieu à une transformation ayant un caractère industriel, l’activité de l’exploitant forestier relèvera alors du régime des bénéfices industriels commerciaux.
Ces bénéfices sont réalisés par l’intermédiaire d’activités exercées à titre professionnel.
Il faut savoir que le caractère industriel de l’opération tient compte de 3 critères :
L’importance du matériel utiliséLes techniques de mise en œuvre de la transformation des boisLe nombre d’employés pour les travaux de transformation des bois
Ce qu’il faut savoir sur la vente de bois
Selon les cas, la coupe de bois peut être soumise à des autorisations administratives (arrêté préfectoral, espace boisé classé…). Il est préférable de se renseigner avant de procéder à une coupe de bois. Les Chambres d’Agriculture, CRPF… peuvent être de bons interlocuteurs.
Un contrat de vente de bois est également indispensable afin de bien protéger chacune des parties dans la transaction.
La vente à des particuliers est possible, sur pied, bord de route ou en vente directe avec livraison à des particuliers. Elle doit toutefois respecter des quantités maximum réalistes par foyer (pas plus de 40 stères par an concernant le bois de chauffage).
La vente à des professionnels devra se faire, quant à elle, par l’intermédiaire d’un contrat de bois.
Concernant la facturation, elle doit comprendre la nature, la quantité vendue ainsi que le prix net de taxes pour le propriétaire non assujetti, ou avec taxe pour les propriétaires assujettis mais toujours avec la CVO (Contribution Volontaire Obligatoire).
Détenir une forêt, un bois, une propriété forestière, c’est bien souvent l’exploiter et tirer des revenus de la vente de ses produits. La vente de coupes de bois est un acte commercial qu’il est nécessaire de déclarer suivant la catégorie dans laquelle se classe la propriété forestière.
Les revenus tirés de la coupe de bois peuvent être soumis à 3 régimes d’imposition comme nous avons pu le voir plus haut. Connaitre la fiscalité sur les coupes de bois, c’est éviter des déconvenues et anticiper la gestion de son bien forestier.
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